l'amendement n° 514 de Mme Fruchon à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait d'étendre la protection pénale contre les intrusions aux terres agricoles, et pas seulement aux bâtiments. Actuellement, le code pénal sanctionne déjà l'intrusion dans les bâtiments professionnels, mais pas spécifiquement sur les parcelles de terre. Si l'amendement avait été adopté, cela aurait pu renforcer la sécurité des agriculteurs sur leurs champs, mais son rejet maintient le statu quo.

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