l'amendement n° 1694 de Mme Pochon à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Cet amendement étend les sanctions renforcées pour vol, déjà prévues pour les activités agricoles, aux activités de pêche maritime. Concrètement, cela signifie que les vols commis dans des lieux où s'exerce la pêche professionnelle (comme des casiers ou filets volés en mer) seront traités avec la même gravité que ceux visant des exploitations agricoles. Cette mesure vise à mieux protéger les pêcheurs contre ces infractions.

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