l'amendement n° 1694 de Mme Pochon à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement pour renforcer les sanctions contre le vol, en y incluant explicitement les activités de pêche maritime, comme les vols de casiers en mer. Cela vise à mieux protéger les pêcheurs professionnels, souvent victimes de ces actes. Concrètement, les sanctions contre les voleurs seront désormais plus lourdes dans ce domaine.
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