l'amendement n° 734 de Mme Grangier à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui voulait encadrer strictement l'envoi de messages administratifs aux entreprises via leurs données du registre national. Sans ce cadre, l'administration pourrait donc continuer à utiliser ce canal de communication de manière plus large, sans garantie contre les sollicitations excessives ou les messages perçus comme des obligations. Les entreprises pourraient ainsi recevoir plus de communications, mais sans assurance sur leur pertinence ou leur fréquence.

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