l'amendement n° 218 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’accélérer le traitement des contestations liées au droit d’opposition des sociétés d’aménagement foncier sur les baux emphytéotiques agricoles. Il suggérait que le tribunal judiciaire tranche rapidement au fond, sans obligation de tentative de conciliation préalable, pour éviter des retards préjudiciables aux projets. Le rejet de cet amendement maintient donc la procédure actuelle, où les modalités de contestation restent à préciser par décret.