l'amendement n° 2005 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'exclure certains baux agricoles familiaux du contrôle des SAFER (sociétés chargées de réguler le marché des terres agricoles). Cela signifie que même pour un bail entre membres d'une même famille avec une activité agricole prévue, les SAFER pourront toujours s'opposer à la transaction. Les agriculteurs familiaux devront donc continuer à justifier leur projet auprès de ces organismes.

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