l'amendement n° 1978 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir de 4 à 6 degrés le cercle familial éligible à la transmission d'une exploitation agricole. Cela signifie que les cousins ou neveux éloignés ne pourraient plus bénéficier des mêmes protections pour reprendre une ferme familiale. Cet amendement visait à faciliter la transmission des exploitations, mais il n'a pas été adopté.

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