l'amendement n° 987 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui oblige désormais les notaires à informer systématiquement la SAFER (une agence qui protège les terres agricoles) pour tous les baux emphytéotiques, même sur de petites parcelles. Cela permet à la SAFER de mieux surveiller les changements d'usage des terres agricoles et d'éviter des constructions illégales ou un morcellement excessif des exploitations. Concrètement, cela renforce la protection des terres agricoles contre les détournements d'usage.