l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Voir les 423 votes de ce dossier
En clair
Cet article propose que, si une collectivité publique (comme une mairie ou une région) ou un projet soutenu par elle est candidat pour acheter des terres agricoles gérées par les sociétés d’aménagement foncier, l’État décide en dernier ressort de l’attribution, sauf si la collectivité a déjà signé un accord avec cette société. L’État aurait alors deux mois pour trancher, ce qui pourrait accélérer ou encadrer les décisions sur l’usage des terres agricoles. Les citoyens pourraient voir une meilleure prise en compte des projets publics dans l’attribution des terres, mais cela dépendra des modalités d’application.
Résumé généré par IADétail des votes
111 députés
Bénédicte Auzanot
RN
Philippe Ballard
RN
Romain Baubry
RN
José Beaurain
RN
Christophe Bentz
RN
Guillaume Bigot
RN
Manon Bouquin
RN
Jérôme Buisson
RN
Eddy Casterman
RN
Jocelyn Dessigny
RN
Nicolas Dragon
RN
Auguste Evrard
RN
Julien Gabarron
RN
Jonathan Gery
RN
Yoann Gillet
RN
Florence Goulet
RN
Géraldine Grangier
RN
Anaïs Sabatini
RN
Emeric Salmon
RN
Thierry Tesson
RN
Frédéric-Pierre Vos
RN
Frédéric Weber
RN
Julien Guibert
RN
Michel Guiniot
RN
Jordan Guitton
RN
Marine Hamelet
RN
Timothée Houssin
RN
Sébastien Humbert
RN
Sylvie Josserand
RN
Hélène Laporte
RN
Robert Le Bourgeois
RN
Nadine Lechon
RN
Julien Limongi
RN
Philippe Lottiaux
RN
Alexandre Loubet
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Pascal Markowsky
RN
Patrice Martin
RN
Matthias Renault
RN
Catherine Rimbert
RN
Béatrice Roullaud
RN
Cyril Tribuiani
RN
Catherine Dellong Meng
RN
Édouard Jordan
RN
Jean-René Cazeneuve
EPR
Stéphane Travert
EPR
Christine Le Nabour
HOR
Astrid Panosyan-Bouvet
EPR
Natalia Pouzyreff
EPR
Charles Rodwell
EPR
Nathalie Coggia
EPR
Matthieu Bloch
UDDPLR
Bartolomé Lenoir
UDDPLR