l'amendement n° 2444 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui voulait donner la priorité aux communes pour acheter des terrains mixtes (agricoles et non-agricoles) avant les agriculteurs ou autres candidats. Cela signifie que les SAFER (chargées de protéger les terres agricoles) continuent de gérer ces ventes comme avant, sans favoriser automatiquement les projets locaux. Pour les citoyens, l'impact est limité : les règles actuelles sur l'achat des terres agricoles restent inchangées.