l'amendement n° 1981 de M. Dufosset après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'exempter les transmissions de terres agricoles entre membres d'une même famille (jusqu'au 6e degré) des règles strictes de contrôle des SAFER, à condition que l'acquéreur soit un agriculteur. Cet amendement aurait facilité la transmission des exploitations familiales sans risque de blocage par la SAFER, mais il n'a pas été adopté. Pour les citoyens, cela signifie que les règles actuelles de contrôle des terres agricoles restent en vigueur pour les transmissions familiales.

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