l'amendement n° 751 de M. Roseren à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'amendement n°751 proposait de modifier l'article 9 bis pour que l'étude préalable agricole ne s'applique plus automatiquement dès qu'un projet dépasse 5 hectares, mais seulement aux projets soumis à une évaluation environnementale systématique ou examinés "au cas par cas". Cela aurait permis de cibler les projets ayant des impacts significatifs sur l'agriculture et l'environnement, plutôt que tous les projets dépassant un seuil de surface.