l'amendement n° 751 de M. Roseren à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
L'amendement n°751 proposait de modifier l'article 9 bis pour que l'étude préalable agricole ne s'applique plus automatiquement dès qu'un projet dépasse 5 hectares, mais seulement aux projets soumis à une évaluation environnementale systématique ou examinés "au cas par cas". Cela aurait permis de cibler les projets ayant des impacts significatifs sur l'agriculture et l'environnement, plutôt que tous les projets dépassant un seuil de surface.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à préserver l’esprit de l’étude préalable agricole réalisée avant certains projets d’aménagement du territoire qui peuvent affecter les terres agricoles et l’environnement.Le texte actuel tend à supprimer le critère de l’évaluation environnementale systématique, ce qui reviendrait à soumettre un très grand nombre de projets à l’étude préalable agricole, dès lors qu’ils dépassent une certaine surface, et ce, même si leurs effets sur l’activité agricole sont limités. Je pense, par exemple,…