l'amendement n° 1799 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer la référence exclusive à la Caisse des dépôts et consignations par une possibilité de recourir à différents opérateurs pour gérer les compensations écologiques. Concrètement, cela aurait élargi les acteurs habilités à recevoir les fonds de consignation en cas de manquement aux obligations environnementales, sans modifier les sanctions prévues. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la première lecture du projet de loi.
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