l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Adopté156 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 2, qui autorise les petites entreprises du bâtiment à ne plus être solidaires juridiquement entre elles sur les chantiers de moins de 100 000 euros. Sans cette solidarité, les clients (particuliers ou copropriétés) auraient moins de protection en cas de problème sur le chantier, car ils ne pourraient plus se retourner contre l'ensemble des entreprises du groupement en cas de défaillance.

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