l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 2, qui autorise les petites entreprises du bâtiment à ne plus être solidaires juridiquement entre elles sur les chantiers de moins de 100 000 euros. Sans cette solidarité, les clients (particuliers ou copropriétés) auraient moins de protection en cas de problème sur le chantier, car ils ne pourraient plus se retourner contre l'ensemble des entreprises du groupement en cas de défaillance.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous étions déjà opposés à la version initiale de l’article, et nous estimons que sa nouvelle version est encore moins satisfaisante. Nous craignons qu’elle pose des problèmes, notamment pour les particuliers et les copropriétaires qui confieraient leurs chantiers à des groupements d’artisans.Nous comprenons la difficulté que pose la structuration des groupements momentanés d’entreprises dans le bâtiment, et il faut traiter cette question. Mais nous craignons que cet article crée plus de problèm…