l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté l'amendement qui proposait de supprimer l'article 2 de cette loi sur le logement. Cet article permet aux petites entreprises du bâtiment de ne plus être solidaires financièrement entre elles sur les petits chantiers, ce qui pourrait rendre plus risqué pour les particuliers ou copropriétés de faire appel à des groupements d'artisans en cas de problème. Les garanties pour les clients restent donc inchangées.
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