l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
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En clair
Cet amendement adapte les règles sur la rénovation énergétique des logements pour les territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Au lieu d’exiger une amélioration de deux classes pour les logements classés F ou G, comme en métropole, il suffit désormais d’une seule classe pour tous les logements, quelle que soit leur étiquette initiale. Cela vise à rendre les obligations plus réalistes dans ces régions, tout en encourageant les travaux de rénovation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il a pour objet de mieux prendre en compte les départements et territoires d’outre-mer. Conformément au dispositif Jeanbrun, pour qu’un logement soit mis en location en 2028, sa catégorie énergétique devra être passée de G à F, et pour qu’il soit loué en 2031, elle devra être passée de E à D. Or tous les ingénieurs thermiciens disent que c’est impossible.L’amendement tend à adapter le dispositif Jeanbrun en fixant l’objectif de rénovation à la catégorie énergétique inférieure. Les organisations …