l'amendement n° 1419 de M. David Magnier à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une double condition stricte pour les compensations écologiques sur des terres agricoles : d’abord, exclure définitivement les terres très fertiles de ces compensations, ensuite, imposer un accord obligatoire de la Chambre d’Agriculture pour toute utilisation de terres agricoles à cette fin. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des sols agricoles stratégiques et donné un pouvoir décisionnel accru aux acteurs locaux de l’agriculture.

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