l'amendement n° 260 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Voir les 423 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer une partie de l’article 10 qui impose que les compensations pour la biodiversité sur des terres agricoles soient faites en priorité sur des terrains peu cultivables ou peu productifs. Concrètement, cela aurait permis de choisir les sites de compensation en fonction de leur réelle valeur écologique plutôt que de leur faible potentiel agricole. Le rejet de cet amendement signifie que la règle actuelle, qui privilégie les terrains incultes ou peu productifs, reste en vigueur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous entrons dans la deuxième partie de cet article et nous allons vous présenter une deuxième série d’amendements de repli. Il s’agit cette fois de supprimer les alinéas 3 et 4, par lesquels vous prévoyez d’ordonner par priorité sur des terrains que vous appelez incultes, ou à faible potentiel agronomique, les mesures de compensation quand celles-ci sont prises sur des terres agricoles.En tant que tel, le principe nous pose déjà problème car ce serait considérer que ces zones agricoles sont moi…