l'amendement n° 260 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une partie de l’article 10 qui impose que les compensations pour la biodiversité sur des terres agricoles soient faites en priorité sur des terrains peu cultivables ou peu productifs. Concrètement, cela aurait permis de choisir les sites de compensation en fonction de leur réelle valeur écologique plutôt que de leur faible potentiel agricole. Le rejet de cet amendement signifie que la règle actuelle, qui privilégie les terrains incultes ou peu productifs, reste en vigueur.
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