l'amendement n° 258 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer l’article 10, qui permet d’élargir le périmètre des compensations écologiques sur des terres agricoles et de privilégier des terrains peu productifs pour ces compensations. Concrètement, cela aurait empêché l’assouplissement des règles actuelles, qui autorisent déjà des compensations sur des milieux semi-naturels plutôt que sur des terres agricoles. Le rejet de cet amendement signifie que ces modifications de l’article restent en vigueur.

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