l'amendement n° 424 de M. Saint-Pasteur à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
PromulguéLoi n°2026-7911 364 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°424 qui proposait d'associer davantage le représentant de l'État local et les services de sécurité à la délivrance des autorisations d'usage de dispositifs anti-drones. Cela signifie que le texte initial sur ce point reste inchangé pour la suite du parcours législatif.
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