l'amendement n° 424 de M. Saint-Pasteur à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°424 qui proposait d'associer davantage le représentant de l'État local et les services de sécurité à la délivrance des autorisations d'usage de dispositifs anti-drones. Cela signifie que le texte initial sur ce point reste inchangé pour la suite du parcours législatif.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à préciser les conditions de délivrance de l’autorisation administrative permettant l’usage des dispositifs antidrone par les opérateurs d’importance vitale. Le texte, qui prévoit une simple motivation de l’autorisation administrative, ne précise pas suffisamment comment elle s’articule avec l’autorité territoriale compétente. L’encadrement que nous proposons permettrait de renforcer la cohérence opérationnelle du dispositif, d’éviter les décisions trop générales et de garantir une appré…