l'amendement n° 95 de Mme Ferrer à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour une montagne vivante et souveraine
PromulguéLoi n°2026-797270 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter des critères écologiques précis pour les filières de produits forestiers en montagne, en exigeant des pratiques sobres, durables et respectueuses des écosystèmes. Concrètement, il voulait remplacer la simple mention du "développement local" par une obligation de préservation prioritaire de la biodiversité et des écosystèmes forestiers montagnards. Le rejet signifie que l’article 9 reste inchangé, sans cette précision sur les conditions environnementales des certifications.
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