l'amendement n° 28 de Mme Dalloz à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de modifier la rédaction de l'article 9 pour remplacer la mention des "marques de certification" par des "dispositifs de certifications accrédités", afin de garantir que le bois utilisé provienne bien de France et soit transformé localement. Concrètement, cela aurait renforcé les critères de qualité et de traçabilité pour soutenir la filière bois de montagne, en évitant tout risque de non-conformité avec le droit européen. L'amendement a été rejeté, donc l'article 9 conserve sa formulation initiale.