l'amendement n° 158 (rect.) de M. Ceccoli après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour une montagne vivante et souveraine
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En clair
Cet amendement reporte de 2027 à 2032 la date à laquelle l'interdiction d'étendre l'urbanisation dans les communes corses sans document d'urbanisme (comme un plan local d'urbanisme) entrera en vigueur. Concrètement, cela laisse plus de temps aux 200 communes concernées en Corse pour se doter d'un tel document avant que cette règle ne s'applique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je ferai une digression sur la Corse. Un amendement adopté en 2023 prévoyait que les communes de Corse ne possédant pas de document d’urbanisme ne pourraient plus réaliser d’extension d’urbanisation sur leur territoire à compter du mois d’août 2027. Or sur 360 communes corses, 71 disposent d’un plan local d’urbanisme, 89 d’une carte communale et plus de 200 ne disposent pas de tels documents. Il ne s’agit pas de s’en féliciter, mais de comprendre que la situation sera très compliquée si, dès l’a…