l'amendement n° 158 (rect.) de M. Ceccoli après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour une montagne vivante et souveraine
PromulguéLoi n°2026-797270 amendements
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En clair
Cet amendement reporte de 2027 à 2032 la date à laquelle l'interdiction d'étendre l'urbanisation dans les communes corses sans document d'urbanisme (comme un plan local d'urbanisme) entrera en vigueur. Concrètement, cela laisse plus de temps aux 200 communes concernées en Corse pour se doter d'un tel document avant que cette règle ne s'applique.
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