l'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de rendre imprescriptible, c'est-à-dire sans limite de temps, la possibilité pour une victime mineure d’un viol d’obtenir une réparation civile. Concrètement, cela aurait permis aux victimes de mineurs de porter plainte ou de demander réparation à tout moment, même des années après les faits. La proposition a été rejetée par l’Assemblée nationale.