l'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Name: Scrutin n°655 — l'amendement n° 5 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Start: 2025-01-28T00:00:00.000Z
End: 2025-01-28T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de rendre imprescriptibles les viols commis sur des mineurs, ce qui aurait permis aux victimes de demander réparation devant les tribunaux sans limite de temps. Actuellement, les victimes ont 20 ans pour agir en justice. Ce rejet signifie que cette possibilité ne sera pas ouverte pour l'instant.

Résumé généré par IA