l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
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En clair
L'amendement n°89 permet aux agents chargés de vérifier les demandes de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l'achat de véhicules électriques d'accéder au système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin de contrôler la validité des opérations financées. Concrètement, cela renforce les moyens de lutte contre les fraudes en vérifiant que les véhicules concernés existent et sont bien éligibles aux aides. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Une partie des CEE sert à financer l’acquisition de véhicules électriques. Cet amendement vise à ouvrir au PNCEE l’accès au système d’immatriculation des véhicules. Cela peut paraître idiot, mais mieux vaut s’assurer que les CEE financent l’achat de véhicules qui existent réellement.