l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

L'amendement n°89 permet aux agents chargés de vérifier les demandes de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l'achat de véhicules électriques d'accéder au système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin de contrôler la validité des opérations financées. Concrètement, cela renforce les moyens de lutte contre les fraudes en vérifiant que les véhicules concernés existent et sont bien éligibles aux aides. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques.