l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Name: Scrutin n°649 — l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Start: 2025-01-27T00:00:00.000Z
End: 2025-01-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant aux agents chargés de vérifier les demandes de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l'achat de véhicules électriques d'accéder au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Cela permettra de mieux contrôler la réalité des opérations financées par les CEE, évitant ainsi les fraudes. Pour les citoyens, cela peut renforcer la transparence et l'efficacité des aides publiques destinées à la transition écologique.

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