l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

L’amendement supprime la mention des diagnostiqueurs suspendus ou radiés dans l’annuaire public pour se conformer au RGPD, qui encadre la protection des données personnelles. Il remplace cette disposition par un annuaire sécurisé et traçable, listant uniquement les diagnostiqueurs en activité, avec des technologies d’authentification renforcée. Concrètement, cela signifie que les ménages n’auront plus accès à la liste des professionnels exclus, mais pourront vérifier la validité des certifications des diagnostiqueurs actifs via un outil sécurisé.