l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
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En clair
L’amendement supprime la mention des diagnostiqueurs suspendus ou radiés dans l’annuaire public pour se conformer au RGPD, qui encadre la protection des données personnelles. Il remplace cette disposition par un annuaire sécurisé et traçable, listant uniquement les diagnostiqueurs en activité, avec des technologies d’authentification renforcée. Concrètement, cela signifie que les ménages n’auront plus accès à la liste des professionnels exclus, mais pourront vérifier la validité des certifications des diagnostiqueurs actifs via un outil sécurisé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La liste de tous les diagnostiqueurs certifiés a été rendue publique par un arrêté du 31 juillet 2024. Je rappelle qu’elle comprend plusieurs informations : les coordonnées professionnelles du diagnostiqueur ; la nature, le numéro et la période de validité de son certificat ; le cas échéant, le nom et l’adresse de la société pour laquelle il exerce son activité.L’article 3 bis prévoit d’ajouter à cette liste les diagnostiqueurs suspendus ou radiés. Par cet amendement, le gouvernement propose de …