l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Name: Scrutin n°642 — l'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Start: 2025-01-27T00:00:00.000Z
End: 2025-01-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime la publication des noms des diagnostiqueurs immobiliers suspendus ou radiés, pour respecter les règles de protection des données personnelles (RGPD). Elle a aussi simplifié les règles de publication des diagnostiqueurs en activité, en précisant que ces informations seront accessibles via un annuaire sécurisé. Cela permet aux citoyens de vérifier plus facilement la validité des qualifications des professionnels qu'ils consultent, tout en protégeant les données des diagnostiqueurs sanctionnés.

Résumé généré par IA