l'amendement n° 316 (rect.) de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de donner un pouvoir d'autorisation préalable à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) pour encadrer l'usage des traitements automatisés de données par les services de renseignement. Cela signifie que le texte initial du projet de loi, qui maintient le système actuel où le Premier ministre prend la décision finale après avis consultatif de la CNCTR, reste en vigueur. Le projet de loi va maintenant être examiné par le Sénat.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à doter la CNCTR d’un véritable pouvoir d’autorisation préalable, là où le texte prévoit qu’elle soit saisie pour avis et que la décision revienne au premier ministre. Le droit européen exige clairement un contrôle effectif exercé par une autorité indépendante, ce que ne garantit pas une saisine pour avis. La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Big Brother Watch et autres contre le Royaume-Uni, appelle à un encadrement de bout en bout par une autorité indépendante dotée d…