l'amendement n° 316 (rect.) de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Name: Scrutin n°6405 — l'amendement n° 316 (rect.) de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
Start: 2026-05-07T00:00:00.000Z
End: 2026-05-07T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de donner plus de pouvoir à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) pour autoriser ou refuser l'utilisation de traitements automatisés de données par les services de renseignement. En l'état actuel, cette commission ne fait que donner un avis consultatif, et le Premier ministre prend la décision finale. Si l'amendement avait été adopté, cela aurait renforcé le contrôle indépendant sur les techniques de surveillance, en alignant la France sur les exigences européennes en matière de protection des données personnelles.

Résumé généré par IA