l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
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En clair
L'amendement n°84 modifie l'article 3 de la proposition de loi en remplaçant les dispositions prévues sur la publication des sanctions pour fraude aux aides publiques par une référence à un nouvel article L. 242-16-1 du code de la consommation. Concrètement, cela signifie que les règles existantes sur la publication des décisions de l'autorité administrative (comme la CCRF) pour les manquements au démarchage téléphonique illicite sont clarifiées et maintenues, avec une publication aux frais du sanctionné, sauf exceptions.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’heure tourne et je préfère vous épargner la lecture de ma fiche. Cet amendement de mise en cohérence légistique revient aux règles communes applicables à la publication des décisions prononcées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Cette publication aux frais de la personne sanctionnée, dans le cadre de la stratégie dite du name and shame, est désormais très largement la règle. Il s’agit, en outre, de rendre cohérents le code de la consommation et certa…