l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Name: Scrutin n°636 — l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Start: 2025-01-27T00:00:00.000Z
End: 2025-01-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui clarifie et harmonise les règles concernant la publication des sanctions pour fraude aux aides publiques, en les alignant sur les règles existantes pour les fraudes à la consommation. Cela signifie que les décisions de sanction pour démarchage téléphonique abusif seront publiées aux frais des fraudeurs, ce qui vise à dissuader ces pratiques et à mieux protéger les consommateurs.

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