l'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

En clair

L'amendement n°84 modifie l'article 3 de la proposition de loi en remplaçant les dispositions prévues sur la publication des sanctions pour fraude aux aides publiques par une référence à un nouvel article L. 242-16-1 du code de la consommation. Concrètement, cela signifie que les règles existantes sur la publication des décisions de l'autorité administrative (comme la CCRF) pour les manquements au démarchage téléphonique illicite sont clarifiées et maintenues, avec une publication aux frais du sanctionné, sauf exceptions.