l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Name: Scrutin n°6281 — l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Start: 2026-04-16T00:00:00.000Z
End: 2026-04-16T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Les députés ont rejeté un amendement (article 8 bis) qui proposait d'étendre la rétention administrative pour les personnes suspectées de radicalisation, sans preuve d'infraction. Ce rejet signifie que les règles actuelles en matière de rétention restent inchangées. Aucun impact direct pour les citoyens, car la loi n'a pas été modifiée sur ce point.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

LFI-NFP45 votes

EPR18 votes

RN17 votes

ECOS16 votes

SOC16 votes

DEM7 votes

DR7 votes

HOR3 votes

UDDPLR3 votes

GDR3 votes

LIOT2 votes

Détail des votes

137 députés