l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Name: Scrutin n°6281 — l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Start: 2026-04-16T00:00:00.000Z
End: 2026-04-16T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article propose de modifier les règles encadrant la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, en limitant le nombre de placements et la durée totale de rétention pour une même mesure d’éloignement. Il prévoit des contrôles renforcés par un magistrat pour éviter des privations de liberté excessives, avec des durées maximales variables selon le profil de l’étranger. Son adoption aurait pu réduire les risques de rétention prolongée ou répétée pour ces personnes.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

LFI-NFP45 votes

EPR18 votes

RN17 votes

ECOS16 votes

SOC15 votes

DEM7 votes

DR7 votes

HOR3 votes

UDDPLR3 votes

GDR3 votes

LIOT2 votes

NI1 votes

Détail des votes

137 députés