le sous-amendement n° 278 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
Le sous-amendement n°278, qui proposait de remplacer le mot "subordonnée" par "conditionnée" dans un article sur la sécurité et la prévention des attentats, a été rejeté par l'Assemblée nationale. Ce rejet signifie que le texte initial reste inchangé, sans impact direct pour les citoyens. L'article concerné traite de règles liées à la rétention administrative et à la prévention des risques d'attentat.
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