le sous-amendement n° 278 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait de remplacer le mot "subordonnée" par "conditionnée" dans un texte de loi sur la sécurité. Ce changement de vocabulaire, purement rédactionnel, n'a donc pas été adopté. Aucun impact concret pour les citoyens, car il ne modifiait pas le fond de la loi.
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