le sous-amendement n° 278 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°278 proposait de remplacer le mot "subordonnée" par "conditionnée" dans l'article 8 bis, qui encadre les règles de placement en rétention administrative des étrangers. Ce changement aurait clarifié que le nouveau placement dépend de conditions précises, sans modifier les règles existantes. Il a été rejeté lors du vote.