l'amendement n° 175 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'interdire les placements successifs en centre de rétention administrative (CRA) pour une même mesure d'éloignement. Cela signifie que la pratique actuelle, qui permet de prolonger l'enfermement en renouvelant la rétention, reste en vigueur. Pour les citoyens, cela maintient le système actuel où des étrangers peuvent être maintenus en rétention plus longtemps que prévu initialement, sans nouveaux éléments justifiant un éloignement imminent.
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