l'amendement n° 175 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait d'interdire le renouvellement d'un placement en centre de rétention administrative (CRA) sur la base d'une même mesure d'éloignement. Cela signifie que, dans certains cas, une personne peut encore être maintenue en rétention plusieurs fois de suite, même sans nouvelle justification. Cet amendement visait à éviter des privations de liberté prolongées sans motif valable, mais il n'a pas été adopté.

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