l'amendement n° 175 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui permet de renouveler un placement en centre de rétention administrative sur la base d'une même mesure d'éloignement. Son rejet maintient donc la possibilité actuelle de prolonger la rétention en cas de "circonstances nouvelles" ou de menace persistante, dans la limite des durées maximales fixées par la loi. Concrètement, cela signifie que les autorités peuvent continuer à enchaîner des placements en rétention pour une même personne, sous conditions strictes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Après les amendements de suppression à l’article 8 bis, l’amendement no 175 tend à abroger l’article L741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), qui permet de renouveler la rétention administrative sur le fondement d’une même mesure d’éloignement. En réalité, il s’agit presque d’un amendement d’appel portant sur l’efficacité de nos politiques d’éloignement.Monsieur le ministre, si je me souviens bien, vous avez déclaré, dans votre avis sur les amendements …