le sous-amendement n° 269 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°269 proposait de modifier la formulation de l'article 8 en remplaçant "de l’état des échanges" par "des échanges en cours". Cela aurait clarifié que la mesure s'applique uniquement aux échanges en cours, et non à l'ensemble des échanges passés ou futurs. Ce changement aurait eu un impact limité à la précision du texte, sans modifier son sens général.