le sous-amendement n° 271 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait une modification mineure de la rédaction d'un article sur la rétention administrative. Cette décision ne change pas le fond de la loi, mais elle confirme que la formulation actuelle ("éloignement à bref délai") reste en vigueur. Pour les citoyens, cela signifie que les règles sur les éloignements des étrangers en situation irrégulière ne sont pas modifiées par ce vote.
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