le sous-amendement n° 271 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie la rédaction d'une partie de l'article 8, qui concerne les conditions d'éloignement des étrangers en situation irrégulière condamnés pour des faits graves. Il remplace l'expression "que l’éloignement peut être effectivement réalisé à bref délai" par "la possibilité effective d’exécuter l’éloignement à court terme", sans changer le sens juridique de la disposition. Concrètement, cela précise simplement la formulation sans modifier les critères d'application de l'éloignement exceptionnel prévu par cet article.