le sous-amendement n° 271 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait de modifier légèrement la rédaction d'un texte sur la rétention administrative et les éloignements de personnes étrangères. Ce rejet signifie que la formulation initiale reste inchangée, sans impact direct pour les citoyens, car il s'agissait uniquement d'une précision de langage.

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