l'amendement n° 63 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 8, qui étendait la durée de rétention administrative de 180 à 210 jours pour certaines personnes étrangères condamnées ou considérées comme une menace grave pour l'ordre public. Son rejet signifie que cet article reste en vigueur, permettant désormais cette extension de rétention dans les cas précisés par le texte. Concrètement, cela concerne des étrangers condamnés pour des atteintes aux personnes ou faisant l'objet d'un éloignement, jugés comme une menace grave.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’un des problèmes soulevés par cette proposition de loi est le caractère arbitraire du traitement des personnes qu’elle prévoit. En la matière, le vocabulaire utilisé n’est pas neutre. La notion de « gravité » de la menace pour l’ordre public présente un caractère aléatoire, d’autant plus que ce n’est pas à l’autorité judiciaire qu’il reviendra de l’établir. Quelles personnes seront ainsi retenues pour de longs mois ? Il est difficile de le dire par avance.Au-delà des effets de manche du Front …