l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une condition au maintien des règles sur les prolongations de rétention administrative : un rapport évaluant leur efficacité, leur impact sur la santé des retenus et les tensions en centres de rétention devait d’abord être remis au Parlement. Concrètement, cela aurait pu retarder ou limiter l’application des nouvelles durées maximales de rétention (jusqu’à 210 jours) si le rapport avait révélé des problèmes.