l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait de conditionner le maintien des règles sur la rétention administrative à un rapport évaluant leur efficacité et leurs conséquences sur la santé des personnes retenues. Sans ce rapport, les règles actuelles sur la prolongation de la rétention restent en place sans vérification officielle de leur utilité ou de leurs effets négatifs. Cela signifie que les pratiques de rétention pourront continuer à s'appliquer sans que leur impact réel ne soit documenté et discuté au Parlement.