l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait de conditionner le maintien des règles sur la rétention administrative à un rapport évaluant leur efficacité et leurs conséquences sur la santé et les conditions de vie dans les centres. Sans ce rapport, les règles actuelles sur la rétention restent en place sans vérification officielle de leur utilité ou de leurs effets. Cela signifie que les pratiques de rétention administrative continuent sans obligation de transparence ou d'évaluation parlementaire sur leurs impacts concrets.

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