le sous-amendement n° 253 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie les règles encadrant la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière. Il remplace la référence aux "conditions prévues à l'article L. 742-5" par des "cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 742-4", ce qui précise les situations où cette rétention peut être prolongée. Concrètement, cela limite les motifs de prolongation et fixe une durée maximale de 210 jours pour la rétention.