le sous-amendement n° 253 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°253, qui proposait de remplacer le mot "subordonnée" par "conditionnée" dans un texte de loi sur la sécurité, a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que le texte original reste inchangé, sans impact direct sur les citoyens pour cette partie précise. Les termes "subordonnée" et "conditionnée" ont des nuances juridiques, mais leur rejet ne modifie pas la portée de la loi en question.

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