le sous-amendement n° 253 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait de remplacer le mot "subordonnée" par "conditionnée" dans un texte sur la sécurité. Ce changement de formulation, purement technique, n'a pas eu d'impact concret pour les citoyens, car il ne modifiait pas le sens ou la portée de la loi.

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