l'amendement n° 59 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 7 de cette loi, lequel autorise une rétention administrative prolongée jusqu'à 210 jours pour certains étrangers, notamment ceux liés au terrorisme. Cela signifie que cette mesure reste en vigueur, permettant aux autorités de maintenir plus longtemps des personnes en rétention administrative dans des centres spécialisés. Les citoyens concernés pourraient donc être privés de liberté plus longtemps, sans que cela ne garantisse nécessairement leur expulsion.
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