l'amendement n° 22 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté l'amendement qui proposait de supprimer une mesure permettant à l'officier d'état civil de signaler au procureur les demandes de changement de nom de personnes condamnées pour terrorisme ou d'autres infractions graves. Cette disposition reste donc en vigueur, ce qui signifie que les officiers pourront continuer à alerter le procureur dans ces cas précis. Pour les citoyens concernés, cela pourrait rendre plus difficile l'obtention d'un changement de nom si leur casier judiciaire inclut ces infractions.
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