l'amendement n° 22 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté l'amendement qui proposait de supprimer une mesure permettant à l'officier d'état civil de saisir le procureur en cas de demande de changement de nom par une personne condamnée pour terrorisme ou d'autres infractions graves. Cette décision maintient donc la possibilité pour l'État de vérifier ces demandes, afin d'éviter d'éventuels risques pour la sécurité. Les citoyens concernés par un changement de nom devront donc toujours se soumettre à cette vérification supplémentaire.

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