l'amendement n° 22 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
L'amendement n°22 proposait de supprimer une disposition qui permettait à l'officier d'état civil de saisir le procureur lorsque la demande de changement de nom concernait une personne condamnée pour certaines infractions liées au terrorisme ou à d'autres délits graves. Son rejet signifie que cette obligation de saisine du procureur reste en vigueur pour ces cas précis. Concrètement, cela implique que les officiers d'état civil devront toujours vérifier si le demandeur a un casier judiciaire lié à ces infractions avant de valider un changement de nom.
Résumé généré par IADéfendu en séance
On aura quand même entendu des choses assez incroyables ce soir ! Je laisse de côté les polémiques autour des questions de genre. Que vous le vouliez ou non, que cela vous intéresse ou non, certaines personnes font état d’un écart majeur entre leur identité physique et leur identité ressentie. Quoi que vous en pensiez, c’est la réalité et je ne vois pas pourquoi, tout d’un coup, on leur mettrait des bâtons dans les roues.Nous proposons de supprimer l’alinéa 12 et de conserver le dispositif exis…