l'amendement n° 43 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

PromulguéLoi n°2026-667369 amendements

Voir les 103 votes de ce dossier

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer des mesures rendant plus difficile le changement de prénom, notamment pour les personnes étrangères ou déjà condamnées. Cette décision maintient donc les règles actuelles, où l'officier d'état civil peut déjà refuser une demande s'il estime qu'elle n'est pas justifiée. Pour les citoyens, cela signifie que la procédure de changement de prénom reste globalement inchangée, sans ajout de nouvelles restrictions.

Résumé généré par IA