l'amendement n° 43 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer les nouvelles règles prévues à l'article 6, qui imposaient des conditions supplémentaires pour changer de prénom, comme la vérification systématique du casier judiciaire ou la justification d'un prénom identique dans un acte de naissance étranger. Si cet amendement avait été adopté, la procédure actuelle, déjà encadrée par l'article 60 du Code civil, serait restée inchangée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Poursuivons cette discussion importante. Nous avons parlé des personnes trans. Votre texte imposera à tout le monde de joindre un extrait de casier judiciaire à la demande de changement de prénom. Il imposera aussi, le cas échéant, de produire un acte d’état civil étranger, ce qui affectera plus particulièrement les personnes étrangères, comme notre collègue Sandra Regol et moi vous l’avons dit. En effet, leur acte d’état civil français devra être la transcription de l’acte d’état civil fourni …