l'amendement n° 43 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer des mesures rendant plus difficile le changement de prénom, notamment pour les personnes étrangères ou déjà condamnées. Cette décision maintient donc les règles actuelles, où l'officier d'état civil peut déjà refuser une demande s'il estime qu'elle n'est pas justifiée. Pour les citoyens, cela signifie que la procédure de changement de prénom reste globalement inchangée, sans ajout de nouvelles restrictions.
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