l'amendement n° 107 de M. Taverne à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement du Rassemblement National qui proposait de rétablir une mesure permettant de suspendre temporairement un jugement annulant une décision administrative de rétention, dans l'attente d'un appel. Cette décision signifie que les recours contre ces annulations seront traités plus rapidement, sans étape intermédiaire de suspension, ce qui pourrait accélérer certaines procédures de rétention administrative. L'impact concret pour les citoyens concernés dépendra des cas individuels, mais cela vise à équilibrer sécurité et droits des personnes.
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