l'amendement n° 107 de M. Taverne à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Name: Scrutin n°6227 — l'amendement n° 107 de M. Taverne à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Start: 2026-04-15T00:00:00.000Z
End: 2026-04-15T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°107 du Rassemblement National, qui proposait de rétablir une mesure permettant de suspendre temporairement un jugement annulant une décision administrative liée à la sécurité intérieure, en attendant un appel. Sans ce sursis, les décisions annulées pourraient être immédiatement contestées sans pause, ce qui pourrait impacter la rapidité des procédures de sécurité.

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