l'amendement n° 107 de M. Taverne à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
Cet amendement proposait de rétablir une disposition supprimée dans l’article 5, qui permettait au ministre de l’Intérieur de demander un sursis à exécution d’un jugement annulant une mesure de sécurité, même si un référé-liberté était déjà possible. Concrètement, cela aurait maintenu temporairement en vigueur une mesure contestée pendant qu’un recours était examiné, pour éviter des délais sans protection. Les députés ont finalement rejeté cette proposition.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Voilà un amendement qui va faire hurler l’extrême gauche (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Sourires) puisqu’il vise le rétablissement du 2° de l’article 5, dont la suppression par la commission n’est pas justifiée.En effet, le fait que le jugement annulant la décision de renouvellement prévue à l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure puisse faire l’objet d’un référé-liberté, dont l’appel est examiné dans un délai de quarante-huit heures, ne prive pas d’intérêt l’inst…