l'amendement n° 50 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
L’amendement n°50 proposait de supprimer l’article 3, qui permet au juge d’appliquer des mesures de contrôle judiciaire (comme des obligations de suivi sanitaire ou de résidence) à des personnes condamnées pour des infractions de droit commun, si elles sont jugées dangereuses et susceptibles de commettre un acte terroriste après leur peine. Concrètement, cela aurait empêché l’État de prolonger le suivi judiciaire après la prison pour ces cas précis.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous nous opposons à l’extension du régime de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun. L’article 3 est très important pour l’ensemble de la proposition de loi, puisque son existence justifie tous les changements des règles de la rétention prévus aux articles 8 et 8 bis.Par ailleurs, il témoigne de la profondeur de l’échec des prisons françaises. Si elles produisent de la radicalisation et du terrorisme, il faut avant tout essayer de remé…