l'amendement n° 50 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté l'amendement qui proposait de supprimer l'article 3 de cette loi. Cet article permet au juge de prolonger le contrôle judiciaire de personnes condamnées pour des infractions classiques mais jugées dangereuses, en leur imposant des obligations après leur peine (comme un suivi médical ou des restrictions de déplacement). Cela signifie que cette mesure de prévention de la récidive terroriste sera maintenue, avec un impact sur les personnes concernées par ces contrôles renforcés.
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