l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Voir les 103 votes de ce dossier
En clair
Cet article crée une "rétention de sûreté terroriste" qui permet de maintenir en détention, après l’exécution d’une peine, des personnes condamnées pour des crimes terroristes très graves (au moins 15 ans de prison) si elles présentent un risque élevé de récidive en raison d’une idéologie dangereuse et d’un trouble grave de la personnalité. La décision est prise par une commission et une juridiction spécialisées, après une évaluation médicale et psychologique, et la personne concernée peut contester la mesure devant un tribunal. L’objectif est d’éviter qu’un condamné dangereux ne soit libéré sans surveillance, tout en lui proposant un accompagnement médical et social en centre spécialisé.
Résumé généré par IADétail des votes
99 députés
Romain Baubry
RN
José Beaurain
RN
Christophe Bentz
RN
Nicolas Dragon
RN
Alexandre Dufosset
RN
Emmanuel Fouquart
RN
Julien Gabarron
RN
Yoann Gillet
RN
Christian Girard
RN
Florence Goulet
RN
Anaïs Sabatini
RN
Alexandre Sabatou
RN
Emeric Salmon
RN
Anne Sicard
RN
Michaël Taverne
RN
Antoine Villedieu
RN
Monique Griseti
RN
Jordan Guitton
RN
Marine Hamelet
RN
Sébastien Humbert
RN
Sylvie Josserand
RN
Gisèle Lelouis
RN
Christine Loir
RN
Marie-France Lorho
RN
Pascal Markowsky
RN
Kévin Mauvieux
RN
Yaël Ménaché
RN
Serge Muller
RN
Lisette Pollet
RN
Laurence Robert-Dehault
RN
Hervé Berville
EPR
Stéphane Buchou
EPR
Françoise Buffet
EPR
Pierre Cazeneuve
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Bertrand Sorre
EPR
Prisca Thevenot
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Brigitte Klinkert
EPR
Christine Le Nabour
HOR
Marie Lebec
EPR
Christophe Marion
EPR
Natalia Pouzyreff
EPR
Charles Rodwell
EPR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Virginie Duby-Muller
DR
Justine Gruet
DR
Guillaume Lepers
DR
Élisabeth de Maistre
DR
Christophe Blanchet
DEM
Marc Fesneau
DEM
Louise Morel
DEM
Anne Bergantz
DEM
Félicie Gérard
HOR
Pierre Henriet
HOR
Didier Lemaire
HOR
Véronique Ludmann
HOR
Joël Bruneau
LIOT
Constance de Pélichy
LIOT
Christelle D'Intorni
UDDPLR
Olivier Fayssat
UDDPLR
Pierre-Henri Carbonnel
UDDPLR
Philippe Bonnecarrère
NI