l'amendement n° 30 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Name: Scrutin n°6208 — l'amendement n° 30 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Start: 2026-04-15T00:00:00.000Z
End: 2026-04-15T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une règle spécifique pour les condamnés à perpétuité dans une loi sur la sécurité. Cette règle prévoyait un examen de leur dangerosité après 18 ou 22 ans de prison, mais les députés ont estimé qu'elle était inutile car ces condamnés ne peuvent déjà être libérés qu'après avoir purgé cette durée. Le texte final reste donc inchangé sur ce point, sans impact direct pour les citoyens.

Résumé généré par IA