l'amendement n° 44 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 2 de cette loi, qui crée une rétention de sûreté spécifique pour les condamnés pour terrorisme. Cette rétention permettrait de prolonger la détention après la peine si la personne est jugée dangereuse, sous contrôle d'un juge. Concrètement, cela signifie que cette mesure pourrait être appliquée à l'avenir, mais son application dépendra des débats ultérieurs et des garanties mises en place.
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