l'amendement n° 44 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer un article qui crée une rétention de sûreté spécifique pour les condamnés pour terrorisme, permettant une détention supplémentaire après leur peine. Cette mesure reste donc en vigueur, mais elle doit encore être adoptée définitivement par le Parlement. Pour les citoyens, cela signifie que l'État pourrait prolonger la détention de certains condamnés jugés dangereux, même après leur peine, dans un cadre dérogatoire au droit commun.
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