l'amendement n° 8 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
PromulguéLoi n°2026-667369 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer une mesure permettant au président d'une cour d'appel de rejeter des appels sans convoquer les parties au préalable. Cette mesure reste donc en place, ce qui signifie que certains appels pourraient être rejetés plus rapidement, sans audience. Cela pourrait limiter l'accès à un recours effectif pour certains justiciables.
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