l'amendement n° 8 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

En clair

L'amendement n°8 proposait de supprimer une mesure permettant au président de la cour d'appel de rejeter sans convocation les déclarations d'appel manifestement irrecevables. Son rejet maintient donc cette possibilité, qui peut accélérer le traitement des appels jugés irrecevables. Concrètement, cela signifie que certains recours pourraient être rejetés plus rapidement, sans audience préalable.