l'amendement n° 156 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
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En clair
Cet amendement modifie la procédure d’examen psychiatrique obligatoire en remplaçant l’admission provisoire en établissement de santé (limitée à 24h) par une présentation forcée devant un psychiatre, sur autorisation d’un magistrat. Si la personne refuse sans motif valable, le préfet peut demander aux forces de l’ordre de l’y contraindre, avec des garanties comme l’intervention entre 6h et 21h et l’interdiction de fouiller les domiciles des professionnels protégés. L’objectif est de faciliter l’évaluation psychiatrique dans un cadre moins contraignant mais encadré par la justice.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous reprenons l’examen de la proposition de loi là où nous nous étions arrêtés hier soir : nous débattions des lieux où les forces de l’ordre pourraient intervenir pour faire appliquer l’injonction de procéder à un examen psychiatrique. L’alinéa 17 dresse une liste de lieux dans lesquels ces opérations ne peuvent être effectuées, qui inclut les locaux parlementaires, les bureaux des journalistes ou encore les cabinets d’avocat ou de magistrat. Pour borner ces dispositions, nous proposons, par c…