l'amendement n° 5 de M. Arenas à l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
PromulguéLoi n°2026-351126 amendements
Voir les 46 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'élargir la liste des biens culturels concernés par la restitution en y incluant ceux obtenus par cession ou donation sous la contrainte, la violence ou sans consentement valable. Concrètement, cela aurait permis de restituer des œuvres acquises dans des contextes coloniaux ou conflictuels, même sans vol ou exportation illicite avérée. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la première lecture du projet de loi.
Résumé généré par IA