l'amendement n° 4 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Voir les 46 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement donne au Parlement un pouvoir de blocage sur les demandes de restitution de biens culturels. Si les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat votent contre une demande à une majorité des trois cinquièmes, le gouvernement ne pourra pas la valider. Cela renforce le contrôle démocratique sur ces décisions, actuellement prises par l'exécutif après avis d'une commission scientifique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous allons, je pense, adopter ce texte qui fournira une loi-cadre à la restitution des biens culturels. Cet amendement vise à donner un ultime regard au Parlement en cas de difficulté. Il peut s’agir d’une contestation, par un État, de la restitution d’un bien à un autre État ; ou d’une décision arbitraire de l’exécutif, qui, pour des raisons diplomatiques, choisirait de restituer un bien à un État plutôt qu’à un autre ; ou encore de toute décision qui n’obéirait pas à des motifs aussi nobles q…