l'amendement n° 4 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
PromulguéLoi n°2026-351126 amendements
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En clair
Cet amendement donne au Parlement un pouvoir de blocage sur les demandes de restitution de biens culturels. Si les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat votent contre une demande à une majorité des trois cinquièmes, le gouvernement ne pourra pas la valider. Cela renforce le contrôle démocratique sur ces décisions, actuellement prises par l'exécutif après avis d'une commission scientifique.
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