l'amendement n° 36 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Name: Scrutin n°6157 — l'amendement n° 36 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
Start: 2026-04-13T00:00:00.000Z
End: 2026-04-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a supprimé un passage redondant dans la loi sur la restitution des biens culturels, qui obligeait le comité scientifique à rédiger un rapport supplémentaire dans un délai strict de deux ans. Cette modification simplifie la procédure sans changer l'objectif principal de la loi. Pour les citoyens, cela ne modifie pas les règles de restitution, mais peut accélérer le processus en évitant des étapes inutiles.

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