l'amendement n° 36 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

En clair

L'amendement n°36 supprime l'alinéa 16 de l'article premier, qui imposait au comité scientifique de rédiger un rapport dans un délai maximal de deux ans. Concrètement, cela retire cette contrainte temporelle pour le comité, lui laissant plus de flexibilité dans la durée de son travail d'analyse des demandes de restitution de biens culturels.