l'amendement n° 6 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).
En clair
Les députés ont adopté un amendement qui supprime une règle empêchant les assurés de résilier leur contrat après avoir été indemnisés pour une catastrophe naturelle. Désormais, les victimes pourront changer d’assurance plus facilement, même après un sinistre. Cela vise à renforcer leurs droits face aux assureurs.
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