l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter explicitement le respect des règles de prescription parmi les éléments contrôlés par les organismes de sécurité sociale, pour mieux identifier les responsabilités en cas de fraude ou de prise en charge indu. Concrètement, cela aurait permis de sanctionner plus facilement les acteurs ne respectant pas ces règles, notamment dans le domaine de la télésanté. L’Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la première lecture du projet de loi.