l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

Cet amendement proposait la création de comités d'éthique et de transparence dans chaque branche de la sécurité sociale pour encadrer l'utilisation d'outils comme les algorithmes dans la lutte contre la fraude. Il a été rejeté, donc ces comités ne seront pas mis en place pour l'instant. Concrètement, cela signifie que les risques de biais discriminatoires dans les contrôles automatisés ne seront pas spécifiquement évalués par ces instances.

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